Via le test Creg (https ://www.creg.be/en/cregscan#/et https ://www.creg.be/fr/cregscan#/) , vous pouvez rechercher le contrat le plus avantageux du marché. Actuellement, seuls des contrats variables sont proposés. Le test Creg est le seul test comparatif objectif, n'utilisez donc pas d'autres sites comparatifs.

Avez-vous encore un contrat fixe ? Ne passez pas simplement à un contrat variable

Attention ! Les prix de votre contrat fixe seront presque toujours plus avantageux. Ne passez pas non plus automatiquement à un contrat variable à tarif social. Les prix d'un contrat variable avec tarif social peuvent être plus élevés que les prix de votre contrat fixe.

Méfiez-vous des rabais

Méfiez-vous des rabais qui vous sont présentés. La plupart des remises ne s'appliquent qu'à la première année du contrat. Ensuite, la réduction disparaît et vous payez le prix fort ; au final, le risque existe que le contrat ne soit plus aussi avantageux. En outre, des conditions spécifiques s'appliquent souvent : paiement obligatoire par domiciliation, factures électroniques, paiement des factures dans les délais, etc. 

Qu'est-ce que le tarif social ?

Le tarif social est une mesure destinée à aider les personnes ou les ménages à payer leurs factures d'énergie. Le tarif social est un tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel ou le chauffage.

Quand ai-je droit au tarif social ?

Pour bénéficier du tarif social, vous devez percevoir une allocation ou être locataire d'un logement social.

Les personnes ayant droit à l'allocation majorée ont temporairement droit au tarif social. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

J'ai droit à l'intervention majorée

Si vous avez droit à l'intervention majorée, vous avez temporairement droit au tarif social jusqu'au 31 mars 2023.

Les personnes ayant un faible revenu ont droit à l'intervention majorée. Dans certains cas, vous y avez droit automatiquement ; dans d'autres, vous devez vous adresser à la mutuelle.

Quand ai-je automatiquement droit à l'intervention majorée ?

Si vous bénéficiez de l'une des prestations suivantes, vous avez automatiquement droit à l'intervention majorée:

• le revenu d'intégration du CPAS (dont vous devez bénéficier pendant 3 mois)
  
• la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
  
• l'allocation d'invalidité accordée par le Service public fédéral (SPF) sécurité sociale
  
• l'allocation d'aide aux personnes âgées (en Flandre, le nom actuel de cette allocation est "zorgbudget voor ouderen met een zorgnood", budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins)
  

Vous avez aussi automatiquement droit à l'allocation majorée :

• pour un enfant présentant un handicap reconnu d'au moins 66 %
  
• pour les mineurs étrangers non accompagnés
• pour un enfant orphelin qui a perdu ses deux parents

À qui, dans la famille, s'applique l'intervention majorée ?

Lorsqu'elle est accordée automatiquement sur la base de l'allocation ou du statut, l'allocation majorée s'applique à vous-même, à votre partenaire cohabitant et aux personnes à votre charge.

Lorsque la demande est fondée sur le revenu, tous les membres du ménage reçoivent l'intervention majorée.

Si le contrat d'énergie est au nom de l'un des membres de votre famille, c’est à son nom que vous devez faire établir par la caisse d'assurance maladie l'attestation d’intervention majorée et la transmettre au fournisseur d'énergie.

Si vous n'avez pas automatiquement droit à l'intervention majorée, vous pouvez en faire la demande auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Il y a deux cas possibles.

1. Vous êtes :

• invalide, pensionné.e
• reconnu.e comme ayant un handicap
• en chômage complet ou en invalidité depuis au moins 3 mois
• travailleur indépendant ayant le droit passerelle depuis au moins un trimestre
• famille monoparentale
• personne identifiée dans le cadre du flux proactif. Le flux proactif est un échange de données entre administrations pour identifier les familles potentielles ayant droit à l'intervention majorée. Si vous êtes identifié.e dans ce contexte, votre caisse d'assurance maladie vous en informera.
  

Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie vous demandera de présenter une déclaration concernant le revenu actuel de votre ménage. Vous avez droit à l'intervention majorée si le revenu annuel brut de votre ménage est inférieur à 24 638,79 euros plus 4561,31 euros par personne à charge (chiffres au 1er décembre 2022).

2. Vous n'êtes pas dans l'une de ces situations.

La caisse d'assurance maladie vous demandera de remplir en plus une déclaration concernant les revenus de votre ménage durant l'année précédente. Ce montant doit être inférieur à 20 292,59 € plus 3756,71 € par membre supplémentaire de la famille pour une demande en 2022 et inférieur à 23 303,84 € plus 4314,18 € par membre supplémentaire de la famille pour une demande en 2023. La caisse d'assurance maladie demandera votre dernier avertissement extrait de rôle comme preuve.

Les revenus pris en compte pour le calcul de l'intervention majorée sont les revenus bruts imposables.

Vous pouvez utiliser cet outil de simulation pour calculer si vous avez droit à une intervention majorée :

https ://campagnes.cm.be/simulation_VT#simulation1

Si vous ne savez pas si vous avez droit à l'intervention majorée, adressez-vous à votre mutuelle.

Vous avez droit au tarif social sur la base de l’intervention majorée à partir de la date :

• de l’attestation si vous y avez droit automatiquement. L’attestation doit être remise à compter du jour où vous remplissez la condition d'application automatique. Par exemple, à partir du jour où l’allocation en question est accordée.
• de votre demande à la mutuelle. Pour une vérification des revenus obtenus durant l'année civile écoulée, vous recevrez l'intervention majorée à partir du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a eu lieu. Pour une vérification des revenus obtenus durant un mois, vous recevrez l'intervention majorée à partir du premier jour du mois au cours duquel la vérification a eu lieu. Il y a une exception à cette règle. Si la demande a été introduite dans les trois mois suivant l'apparition de votre nouvelle situation ou nouveau statut (par exemple, vous avez pris votre retraite ou êtes tombé.e en invalidité), vous aurez droit à des prestations à partir du premier jour du mois au cours duquel votre nouvelle situation a débuté.

Jusqu'à quand ai-je droit à l’intervention majorée ?

Vous avez droit au tarif social si vous bénéficiez d'une allocation ou êtes locataire d'un appartement social dont le chauffage au gaz naturel ou la chaleur dépend d'une installation collective, dans un immeuble loué par une société de logement social ou régional, des bureaux de location sociale reconnus par le gouvernement régional (le Fonds du Logement flamand, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale) ou le CPAS.

Vous touchez des allocations du Centre public d'action sociale (CPAS) :

• un revenu d'intégration
• un service social financier équivalent au revenu d'intégration
• une aide sociale du CPAS entièrement ou partiellement remboursée par l'État fédéral
• une avance sur une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ou une allocation pour les personnes en situation de handicap
  

Vous recevez une allocation du SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées :

• une allocation en tant que personne handicapée sur la base d'une invalidité permanente de 65 %
• une allocation de remplacement de revenu
• une allocation d'intégration
• une allocation pour l'assistance d'un tiers
  

Vous recevez en Flandre, via la Zorgkas, un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (anciennement : une intervention pour l'assistance aux personnes âgées).

Vous bénéficiez en Flandre d'un supplément garde d'enfants pour les enfants ayant un besoin d'accompagnement spécifique avec un score minimum de 4 points dans le premier pilier du barème médico-social (anciennement : allocations familiales majorées).

Vous percevez l'une des allocations suivantes du Service fédéral des pensions :

• une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) ;
• une allocation pour l'assistance aux personnes âgées ;
• une allocation en tant que personne handicapée sur base d'une invalidité permanente de 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation destinée à atteindre le revenu garanti) ;
• une allocation pour l'assistance d'un tiers.

Le tarif social est parfois appliqué automatiquement.

Vérifiez donc si vous avez droit au tarif social et si ce tarif social est déjà appliqué automatiquement sur votre facture.

Si vous ne savez pas si le taux social est appliqué, vous pouvez vérifier sur le site web : www.sociaaltarief.economie.fgov.be

Dans certains cas, vous ne bénéficiez pas automatiquement du tarif social.

Si vous avez droit au tarif social mais qu’il n’est pas appliqué, vérifiez que vos données figurant sur la facture (ou celles de la personne domiciliée à votre adresse qui a droit au tarif social) correspondent bien aux données figurant sur votre carte d'identité.

Si votre nom/adresse n'est pas indiqué correctement, demandez à votre fournisseur d'énergie de modifier les données. 

Si vos données sont correctes, contactez votre fournisseur d'énergie et demandez l'application du tarif social.

Vous devez disposer d'une attestation sur papier de l'organisme qui vous verse une allocation (CPAS, SPF Pensions...) et la remettre ou l'envoyer à votre fournisseur. 

Le tarif social peut être appliqué rétroactivement en remontant jusqu'à deux ans en arrière.

Le tarif social est un tarif avantageux pour l'électricité, le gaz naturel ou le chauffage.

Il faut noter que le tarif social est également exposé aux aléas du marché de l'énergie. Ce tarif est recalculé quatre fois par an par le régulateur fédéral de l'énergie, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). La CREG publie les tarifs chaque trimestre. Pour l'électricité, le tarif social a augmenté en moyenne de 8,2 % au tournant de l'année 2021-2022, tandis que pour le gaz naturel, la hausse a été de 10,5 %.

Vous êtes libre de choisir votre fournisseur d'énergie, même si vous bénéficiez du tarif social. Tous les fournisseurs doivent vous proposer le même tarif.

Un ancien contrat fixe sans tarif social est généralement plus avantageux qu'un contrat variable avec tarif social. Soyez donc prudent avant de passer d'un contrat fixe à un contrat variable avec tarif social.

Bons de réduction pour un réfrigérateur, un lave-linge, un congélateur ou un sèche-linge à faible consommation d'énergie

Si vous avez droit au tarif social, vous avez droit à des bons de réduction pour un réfrigérateur, une machine à laver, un congélateur ou un sèche-linge à haut rendement énergétique.

Vous devez demander le bon de réduction pour l’appareil avant son achat. Le bon de réduction est valable pendant 2 ans à compter de la date de la demande. Vous pouvez demander un bon de réduction seulement tous les deux ans pour le même type d'appareil. Pour une durée de deux ans, vous pouvez donc demander un maximum de quatre bons de réduction.

Vous devez faire la demande sur Fluvius en ligne (https ://s.chkmkt.com/?e=265963&d=e&h=A82FEAFEC8239B5&l=fr) ou via un formulaire de demande (https ://www.fluvius.be/sites/fluvius/dossiers/2022-04/applicationform-discount-voucher-protected-customer.pdf)

Joignez à la demande un document justificatif montrant que vous avez droit au tarif social. Le formulaire de demande indique quelle est l’attestation dont vous avez besoin et quel service peut vous le fournir.

Tous les ménages ayant un contrat d'énergie variable ou un contrat d'énergie fixe conclu ou renouvelé après le 1er octobre 2021 bénéficient d'une réduction sur leurs factures à partir de novembre 2022 jusqu’à décembre 2022 compris (pour la période de janvier à mars 2023, le gouvernement n'a pas encore pris de décision).

• Pour l'électricité, cette réduction s'élève à 61 euros par mois.
• Pour le gaz, la réduction est de 135 euros par mois.
  

La réduction sur la facture d'énergie se fait automatiquement. Les fournisseurs d'énergie déduiront la réduction de votre montant mensuel.

Cette mesure est assortie d'une condition liée aux revenus. Pour les personnes ayant des revenus plus élevés, la prime sera accordée et, plus tard, partiellement réglée par les impôts (ce qui signifie que vous devrez la rembourser par le biais de vos impôts). 

Cette mesure ne s'applique pas aux clients bénéficiant du tarif social.

Mon fournisseur peut-il augmenter mes acomptes à sa guise ? 

De nombreux fournisseurs essaient d'augmenter considérablement les factures d’acompte de leurs clients.

Cette augmentation ne peut s’effectuer que si vous ne vous y opposez pas à temps.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation de votre acompte, vous devez le faire savoir à votre fournisseur dans les 15 jours et par écrit.

En cas d'augmentation, le fournisseur est tenu d'indiquer la méthode de calcul. Une référence à la consommation supposée n'est pas suffisante.

Comment puis-je réduire mon acompte ?

Si vous ne pouvez pas payer votre acompte ou si vous n'êtes pas d'accord, réduisez le montant à ce qui est faisable pour vous 

La plupart des fournisseurs autorisent seulement une réduction de maximum 20 % via l'espace client en ligne.

Si vous souhaitez réduire votre acompte de plus de 20 %, vous devez contacter directement votre fournisseur. Certains fournisseurs (par exemple, Mega) vous demandent de prouver que votre consommation est plus faible pour réduire votre acompte.

• Par ex., un devis pour l'installation de panneaux solaires qui vous permettent de réduire votre consommation
   
• Par ex., une preuve de rénovation permettant une meilleure isolation et, donc, de diminuer votre consommation.
   
• Par ex., une preuve que vous avez fait un long voyage et que vous n'avez donc pas utilisé d'électricité pendant une certaine période.
   

Sachez toutefois que la loi n'exige pas ces preuves. Vous n'êtes donc pas obligé de les fournir à votre fournisseur d'énergie. Mais fournir des preuves peut aider. Une réduction des acomptes dépend en effet des négociations entre vous et votre fournisseur d'énergie.

Si votre fournisseur refuse le paiement d’un acompte moins élevé, il doit donner la raison du refus. Vous devez obtenir les informations à ce sujet en temps utile, sans frais et de manière personnelle.

Le fournisseur d'énergie doit expliquer dans le contrat comment le montant des acomptes est calculé.

Comment puis-je savoir si mon acompte n'est pas trop élevé ? 

Un fournisseur calcule le montant de l'acompte qu'il vous proposera sur la base de

• l'évolution des prix sur les bourses de l'électricité 
• et votre consommation.
  

Cependant, personne ne peut prédire les prix de l'énergie. Il n'est pas exclu que ceux-ci augmentent encore pendant l'hiver.

Comment puis-je cartographier ma propre consommation ?

• Certains fournisseurs vous permettent de soumettre régulièrement vos relevés de compteur dans l'espace client pour recalculer le montant de votre acompte. 
• Si vous disposez d'un compteur numérique, la plateforme de Fluvius vous permet de suivre en détail votre consommation de gaz et d'électricité. 
• Si vous avez encore un compteur analogique, certains fournisseurs vous permettent d'indiquer régulièrement les relevés de votre compteur dans l'espace client en ligne afin de vérifier si le montant de votre acompte est toujours correct.
• Certains fournisseurs tels qu'Engie et Luminus disposent également d'une application à laquelle vous pouvez relier les données de consommation de votre compteur numérique. Ces applications relient la consommation à votre tarif, ce qui vous permet d'avoir une meilleure idée de vos coûts de consommation.
• Si vous avez un compteur numérique, certains gros fournisseurs vous permettent d'opter pour une facturation mensuelle. Cela vous donne plus de sécurité, mais sachez que, pendant les mois d'hiver, vos factures seront élevées car c'est à ce moment-là que vous chauffez.
  
  

Un fournisseur d'énergie est obligé de prévoir :

• la possibilité de demander une révision de la consommation estimée, et/ou
• la possibilité de demander des factures intermédiaires.
  

Est-il préférable de payer un acompte plus élevé ? 

Payer trop n'a aucun sens car, en cas de faillite de votre fournisseur, il sera difficile de récupérer le trop-perçu.

Attention toutefois aux fortes hausse de prix : si vos acomptes sont trop bas, votre facture de régularisation sera peut-être élevée.

Si vous réduisez vos acomptes, il vaut peut-être mieux continuer à mettre de côté un certain montant tous les mois pour pouvoir payer votre régularisation au moment où elle arrivera.

Vous pouvez demander un plan de paiement dans deux cas :

1. Pour rembourser une dette existante 
2. Pour payer une facture finale élevée ou votre facture de clôture.
   

Contactez vous-même votre fournisseur le plus vite possible et, de toute façon, dans les 15 jours suivant la réception de votre facture si vous n'avez pas la possibilité de la payer.

Les fournisseurs d'énergie veulent que vous payiez en 12 mensualités maximum. 

Si vous n'arrivez pas à demander un plan de remboursement, vous pouvez contacter le CPAS ou un médiateur de dettes reconnu pour en négocier un.

La décision d'accepter ou non de vous octroyer un plan d'apurement appartient à votre fournisseur d'énergie.

S'il refuse d'accéder à votre demande, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur de l'énergie. (https://www.mediateurenergie.be/fr/introduire-une-plainte ou plainte@mediateurenergie.be).

Le CPAS de la commune où vous êtes domicilié peut prendre en charge (une partie) de votre dette énergétique via le Fonds pour le gaz et l'électricité. Pour cela, vous devez déposer une demande auprès du CPAS de votre commune. Après enquête, le CPAS peut intervenir pendant un an en négociant des plans de remboursement avec les fournisseurs et en apurant certaines factures qui vous permettront de retrouver un équilibre financier.

Le CPAS peut également intervenir dans l'achat d'appareils consommant moins et plus performants (ampoules basse consommation, appareils de classe A...), dans le contrôle, l'entretien ou la mise en conformité des appareils énergétiques (entretien des chaudières...) ou encore dans les petits ou gros travaux visant à réduire la consommation (installation de double vitrage, isolation des toitures,...). 

La décision et le type de soutien dépendent de la politique de chaque CPAS.

Contactez votre fournisseur au plus vite si vous recevez une lettre de rappel ou une mise en demeure.

Dans quel délai dois-je payer une facture ?

Pour l'électricité et le gaz naturel, vous recevez une facture d'acompte mensuelle, puis une facture de régularisation annuelle.. Vous avez 15 jours pour la payer.

Dans quelles conditions puis-je recevoir un courrier de rappel ?

Si vous ne payez pas votre facture d'énergie, le fournisseur d'énergie vous enverra une lettre de rappel. (remarque : il peut également vous l'envoyer par mail). Dans ce courrier, il peut lui-même vous proposer de conclure un plan de remboursement par l'intermédiaire du service clientèle, du CPAS ou d'un médiateur de dettes reconnu.

Dans quelles circonstances puis-je recevoir une mise en demeure ?

Toute personne qui ne réagit pas dans les 15 jours calendrier suivant la lettre de rappel reçoit une mise en demeure. Dans ce courrier, le fournisseur vous informe de ce qui va se passer si vous ne payez pas. Il vous propose également à nouveau un plan d'apurement. 

Contactez votre fournisseur dès que possible.

Le fournisseur peut facturer un supplément pour l'envoi de la mise en demeure, sauf pour les personnes bénéficiant du tarif social.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mes factures ou si je ne respecte pas mon plan d'apurement ?

Si, après avoir reçu la mise en demeure, vous ne payez toujours pas la facture ou ne respectez pas le plan de paiement convenu, votre fournisseur peut résilier le contrat. 

Le délai de préavis légal est de 45jours (depuis le 1er juillet 2022). Au terme de votre contrat, votre ancien fournisseur vous enverra une facture finale. Vous devez la payer dès que possible, en même temps que la dette impayée. Si vous ne le faites pas, le fournisseur peut transmettre cette dette à une agence de recouvrement.

Vous pouvez signer un contrat avec un nouveau fournisseur jusqu'à une semaine avant la fin de la période de préavis.

Un fournisseur d'énergie peut-il me refuser en tant que client ?

Un fournisseur d'énergie ne peut vous refuser que dans certains cas précis, par exemple :

• s'il ne livre pas dans la région où vous habitez 
• s'il ne fournit que des entreprises
• s'il s'agit d'une société coopérative qui n'accepte que des coopérateurs comme clients.
  

Des factures impayées ne peuvent constituer un motif de refus que si les dettes sont toujours en cours auprès du fournisseur même. Un fournisseur ne peut pas vous refuser parce que vous avez des dettes auprès d'autres fournisseurs. Il peut cependant demander une caution.

Que se passe-t-il si je ne signe pas de nouveau contrat d'énergie ?

Si vous ne signez pas de contrat avec un nouveau fournisseur, c'est le gestionnaire de réseau qui se chargera provisoirement de votre approvisionnement en énergie. On ne vous coupera ni l'électricité ni le gaz.

Attention ! Le gestionnaire de réseau applique des tarifs plus élevés que ceux du marché.

Qu'est-ce qu'un compteur à budget et quand en installe-t-on un ?

Les personnes qui ne paient pas le gestionnaire de réseau se verront placer un compteur à budget. Avec un compteur à budget, vous payez à l'avance un montant pour l'électricité et le gaz naturel. 

Que se passe-t-il si je ne peux pas approvisionner le compteur à budget ?

Vous devez payer votre consommation à l'avance. Si vous n'effectuez pas de paiements pendant une longue période, votre crédit va descendre en dessous de zéro au bout d'un moment. À ce moment-là, un crédit d'urgence de 75 euros s'active pour le gaz naturel et l'électricité. Attention : ce crédit n'est pas gratuit. Vous le remboursez en même temps que votre premier paiement suivant.

Entre le 1er novembre 2022 et le 30 juin 2023, les montants des prêts d'urgence sont temporairement plus élevés : 90 euros pour l'électricité et 140 euros pour le gaz naturel.

Lorsque même le crédit d'urgence est épuisé, vous passez à l'approvisionnement minimum en énergie. La procédure pour le gaz naturel et celle pour l'électricité sont différentes.

Pour l'électricité, vous passez automatiquement à l'approvisionnement minimum dès que vous utilisez votre crédit d'urgence. Avec un approvisionnement minimal en électricité, vous ne pouvez utiliser que quelques appareils en même temps. Vous remboursez cette consommation lors de votre recharge suivante.

Lorsque vous utilisez l'approvisionnement minimum en électricité, le gestionnaire de réseau va vous contacter à diverses reprises pour vous demander de prendre des dispositions afin de rembourser votre dette. Si vous ne répondez pas à cette demande, le gestionnaire de réseau soumettra au comité consultatif local une demande de coupure de l'approvisionnement minimum. Si c'est le cas, vous ne pourrez consommer de l'électricité qu'après avoir rechargé votre compteur à budget.

À partir du moment où votre dette est inférieure à 150 euros, vous repassez en approvisionnement minimum. Cela peut également être fait plus tôt sur demande du CPAS.

Entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023, il est interdit de couper l'approvisionnement minimum en électricité.

Pour le gaz naturel, il n'y a pas d'approvisionnement minimum automatique. Toutefois, entre le 1er novembre et le 31 mars, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une fourniture minimum de gaz naturel au CPAS de votre région. Dans de nombreux cas, vous ne devrez pas rembourser cette consommation.

Le gestionnaire de réseau tentera de vous contacter à plusieurs reprises afin de trouver des modalités de remboursement de votre dette impayée. Si vous ne réagissez pas à cette demande, le gestionnaire de réseau soumettra une demande de coupure au comité consultatif local.

Entre le 1er novembre 2022 et le 30 avril 2023, le gestionnaire de réseau ne peut couper à personne l'approvisionnement en électricité ou en gaz naturel ni l'approvisionnement minimum en électricité.

Entre  le 1er décembre et le 31 mars, il est toujours interdit de couper l'approvisionnement. Cet hiver, cette interdiction est exceptionnellement élargie du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023.

Mon électricité et mon gaz peuvent-ils être coupés entre le 1er mai 2023 et le 30 octobre 2023 ? 

Entre le 1er mai 2023 et le 30 octobre 2023, le gestionnaire de réseau peut vous couper l'alimentation en électricité ou en gaz naturel ou l'alimentation minimale en électricité.

Le gestionnaire de réseau doit demander l'avis préalable du comité consultatif local (CCL, où le CPAS a une voix en plus que le gestionnaire de réseau) :

1. Si vous ne payez pas la consommation de l'approvisionnement minimum en électricité à 10 ampères.
2. Si vous ne laissez pas le gestionnaire de réseau entrer afin de procéder au relevé de compteur ou installer un compteur digital.
3. Si vous ne laissez pas le gestionnaire de réseau intervenir pour désactiver le limiteur de puissance dans le compteur à budget après que le CCL ait donné un avis favorable à cette mesure. 
4. Si votre contrat a été résilié pour une raison autre que le non-paiement, et que vous n'avez pas trouvé de nouveau fournisseur 45 jours calendrier plus tard. 
5. Si vous refusez de conclure ou de respecter un plan d'apurement.
   

Le gestionnaire de réseau lui-même ne peut décider de couper votre électricité ou votre gaz naturel que dans quatre cas exceptionnels :

1. Si la sécurité est compromise et qu'il y a un risque d'incendie ou d'électrocution, par exemple. 
2. Si vous avez commis une fraude, en sabotant le compteur d'énergie, par exemple, et que vous ne permettez pas au gestionnaire de réseau de rectifier la situation.
3. Si votre logement est vide. Si, après une double vérification, le gestionnaire de réseau constate que le bien que vous possédez n'est plus occupé et que vous n'avez pas non plus souscrit de contrat d'énergie, il peut couper l'énergie.

Si, après avoir emménagé à votre nouvelle adresse, vous consommez de l'énergie sans contrat et que vous ne répondez pas non plus à la demande du gestionnaire de réseau de remédier à cette situation.

Vous pouvez demander un report de votre prêt hypothécaire dans le cadre de la crise énergétique.

Vous ne pouvez demander le report de paiement que du capital, et non des intérêts, et ce pour les crédits contractés avant le 1er octobre 2022. Vous ne pouvez demander un report que si vous remplissez chacune de 4 conditions suivantes :

1. Le prêt immobilier est contracté pour financer votre résidence principale en Belgique.
2. Au moment de la demande de report de paiement, le total des avoirs mobiliers en comptes courants et en comptes d'épargne auprès de votre propre banque ou d'une autre banque est inférieur à 10 000 euros. Ceci ne comprend pas l'épargne-pension. 
3. Vous n'étiez pas en retard dans le remboursement de votre prêt en date du 1er mars 2022.
4. Vous avez un plan de paiement en cours ou vous en avez demandé un à votre fournisseur d'énergie.

Vous devez demander un report de paiement entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023. Il s'applique toujours pour une période de 12 mois consécutifs.

Le banque/l'organisme de crédit ne vous facturera ni frais de dossier ni frais administratifs.

Cela coûte plus cher ! 

Attention ! Cela vous coûtera plus cher au bout du compte.  

Vous devrez payer plus d'intérêts par rapport au plan de remboursement initial. En outre, la durée de votre prêt hypothécaire sera prolongée des 12 mois pour lesquels vous avez obtenu un report de paiement. Enfin, le report peut avoir une incidence sur vos impôts, puisque vous ne pourrez pas (ou moins) défalquer de remboursements. 

Suis-je obligé de payer par domiciliation ? 

Vous ne pouvez pas être obligé de payer par prélèvement automatique.

De nombreux fournisseurs d'énergie insistent beaucoup sur ce point, mais vous n'êtes pas obligé.

Vous devez toujours avoir le droit de payer par virement bancaire classique ! Si vous choisissez de le faire, votre fournisseur n'a pas le droit de vous facturer de supplément pour cela.

En cas de litige sur le montant des acomptes, ou si vous pensez avoir des difficultés à payer vos factures, il est préférable d'opter pour un virement bancaire. En effet, avec la domiciliation, c'est le fournisseur d'énergie lui-même qui gère le paiement (et non la banque). 

Comment puis-je mettre fin à une domiciliation ?

Si vous avez une domiciliation et que vous voulez l'arrêter, vous ne pouvez pas simplement vous arranger avec votre banque. Pour cela, vous devez vous arranger avec votre fournisseur d'énergie. 

• Il est préférable de le faire par écrit, afin d'avoir une preuve écrite de la demande d'arrêt de la domiciliation : par exemple, par lettre recommandée ou par e-mail. 
• Demandez à votre fournisseur d'arrêter la domiciliation à partir d'une certaine date.
• Mettez votre banque en copie ou appelez-la et demandez-lui de garder un œil sur vos paiements. Souvent, vous pouvez aussi déjà demander à votre banque de « suspendre » la domiciliation afin qu'aucun paiement automatique ne soit plus effectué.
  

Quelles règles le fournisseur doit-il respecter en cas de domiciliation ?

Si vous optez pour la domiciliation, votre fournisseur doit respecter certaines règles. 

• Dans le cadre d'une domiciliation, le fournisseur d'énergie vous informe à l'avance, au plus tard avec la première facture d'acompte, des dates et du montant des paiements. 
• Si un élément change (par exemple, le montant de l'acompte), le consommateur doit en être informé à l'avance.
• Un délai de 15 jours doit toujours être respecté entre la date de réception de la facture et l'exécution de l'ordre de domiciliation.
• Si vous vous opposez au paiement par domiciliation d'une facture, cette opposition ne peut entraîner aucun frais.

En outre, vous avez la possibilité d'exclure à tout moment la facture de clôture ou de régularisation de ce prélèvement automatique.

Mon fournisseur d'énergie a-t-il le droit de modifier unilatéralement les conditions du contrat ?

Le fournisseur a le droit de modifier les conditions du contrat s'il vous informe des changements prévus au moins deux mois à l'avance.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter ces changements. Vous pouvez résilier votre contrat d'énergie en respectant le délai de préavis imposé.

Un contrat fixe peut-il être converti en contrat variable par un fournisseur d'énergie ?

Le fournisseur ne peut pas convertir un contrat fixe en contrat variable pendant la durée du contrat. Un contrat à durée déterminée ne peut pas être converti en un autre type de contrat avant son expiration. Cela s'applique même en cas de déménagement : la loi dit que les personnes qui déménagent ont le droit de garder le même contrat.

Pouvez-vous changer le nom figurant sur votre contrat d'énergie ?

Votre nom est lié à votre contrat. Vous devez suivre une procédure spécifique pour changer le nom figurant sur votre contrat. Pour changer le nom associé au contrat, vous devez signer un nouveau contrat.

Le nom ne peut être éventuellement corrigé que s'il a été mal orthographié. S'il s'agit d'un nombre limité de caractères, vous pouvez souvent personnaliser vous-même le nom dans votre espace client. Si l'erreur est plus grave, vous devez contacter votre fournisseur pour qu'il effectue la modification.

Puis-je résilier mon contrat d'énergie à tout moment, et cela coûte-t-il de l'argent ?

Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, même avant l'expiration de votre contrat.

Si vous souhaitez changer de fournisseur d'énergie, vous n'avez pas à résilier vous-même votre contrat. Il vous suffit de trouver un nouveau fournisseur et de signer un contrat d'énergie. Le nouveau fournisseur règle alors tout avec l'ancien. Vous devez tenir compte d'un délai de préavis d'un mois. Ainsi, si vous signez un nouveau contrat d'énergie aujourd'hui, il débutera dans un mois au plus tôt.

Changer de fournisseur est gratuit. Notez que si votre contrat est assorti de certaines remises, vous ne les obtiendrez généralement que si vous restez client pendant une année complète. Certains fournisseurs facturent la cotisation annuelle (une sorte de frais administratifs) pour une année entière.

Quand le fournisseur peut-il résilier le contrat ?

Le fournisseur peut résilier le contrat. Le fournisseur doit vous avertir deux mois à l'avance de ses intentions afin que vous ayez le temps de chercher un autre fournisseur.

Mon contrat d'énergie sera-t-il renouvelé ?

Les contrats d'énergie à durée déterminée sont généralement reconduits tacitement si aucune partie ne souhaite mettre fin au contrat.

Une facture d'énergie est composée de 3 postes principaux : le coût de l'énergie, les coûts de réseau et diverses redevances.

La première composante est le coût de l'énergie. C'est le prix du gaz et de l'électricité eux-mêmes. La deuxième composante est le tarif du réseau, qui est le prix que vous payez pour le transport du gaz ou de l'électricité par pipelines ou câbles jusqu'à votre domicile. Pour l'électricité, il représente environ 8,5 % du coût total. Pour le gaz, cela représente environ 4,5 %. Enfin, il existe toutes sortes de taxes, droits, accises et cotisations pour les énergies renouvelables. 

Comment puis-je contester ma facture d'énergie ?

Commencez toujours par contacter votre fournisseur d'énergie lui-même. Envoyez votre réclamation par écrit (par e-mail ou par courrier postal). Le fournisseur ne peut pas facturer le traitement de cette réclamation.

Le recouvrement des montants contestés est suspendu dès la réception de la réclamation concernant une facture et le reste tant qu'elle est en cours d'examen par le fournisseur et que vous n'avez pas reçu de réponse au sujet de son contenu. 

Vous pouvez contester une facture jusqu'à 12 mois après la date de facturation (= la date de création de la facture).

Médiateur fédéral de l'énergie

Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation par le fournisseur ? Êtes-vous en désaccord avec la réponse que vous a fourni votre fournisseur ? Si c'est le cas, contactez le Médiateur fédéral de l'énergie.

Envoyez une plainte écrite par courrier électronique (plainte@mediateurenergie.be) ou via le site web.

Tant que la facture d'énergie (facture d'acompte, facture annuelle ou intermédiaire ou facture de clôture) est contestée et que la plainte concernant la facture a été déclarée recevable par le service du Médiateur de l'énergie, le fournisseur d'énergie doit suspendre le recouvrement des montants contestés.

Au PTB, nous estimons que tout le monde a droit à un logement chauffé et à une énergie abordable.

Des maisons à faible consommation en énergie sont la première protection contre la hausse des prix.

60 % de notre énergie sert au chauffage. C'est là que peuvent être réalisées les économies les plus importantes.

Attention ! N'utilisez pas de dispositifs de chauffage dangereux.

N'utilisez pas d'appareils tels qu'un barbecue ou une cuisinière,... pour chauffer votre logement. Cela pourrait libérer du CO2 ou créer d'autres situations dangereuses. Ne brûlez pas de bois si vous n'avez pas de cheminée. Veillez toujours à suffisamment aérer votre habitation.

Si vous cherchez des conseils pour économiser l'énergie, vous pouvez faire ce qui suit. 

Faites le scan énergétique.

Grâce à une analyse énergétique, vous découvrirez comment économiser de l'énergie chez vous. Un expert en énergie se rend à votre domicile et vous donne des conseils par rapport à votre chauffage, votre éclairage et vos appareils ménagers. Vous pouvez également obtenir de l'aide pour toute question relative à votre facture d'énergie.

Pour en savoir plus sur le scan énergétique et savoir si vous y avez droit gratuitement, cliquez ici https://www.vlaanderen.be/gratis-energiescan

Baissez le thermostat de quelques degrés et exploitez la lumière du soleil.

En réglant le thermostat un degré plus bas, vous pouvez économiser jusqu'à 7 % sur votre facture d'énergie. 

Baissez la température si vous vous absentez pendant plus de 2 heures. Une heure avant le coucher, éteignez le chauffage ou mettez-le en mode nuit.

Essayez également d'utiliser au mieux la lumière du soleil, par exemple en plaçant votre bureau près d'une fenêtre et en ouvrant les rideaux lorsqu'il brille. 

Baissez la température de votre chaudière

L'eau est généralement chauffée à une température trop élevée. Une température de 60-65 °Cest généralement suffisante. Vérifiez donc les réglages de votre chaudière ou de votre chauffe-eau pour économiser le plus d'énergie possible.

Isolez. 

Un moyen efficace de maintenir vos factures d'énergie à un niveau bas est d'investir dans des travaux de rénovation énergétique. Ceci vous permet déjà de faire des économies à court terme.

Vous pouvez mieux isoler votre maison. Pour réduire les pertes de chaleur, le mieux est d'isoler les tuyaux de chauffage, le sol, les murs et le toit. Pour commencer, vous pouvez protéger les conduites d'eau chaude dans les zones non chauffées comme le garage, le sous-sol ou le débarras, par exemple. Grâce à cette étape essentielle vous limiterez au maximum la déperdition de chaleur via les canalisations. 

Vérifiez l'état du grenier, des portes et des fenêtres pour colmater les éventuelles fissures ou des joints qui se seraient détachés. L'isolation de la toiture est la forme d'isolation la plus rentable. Elle est vite amortie.

Vous n'avez pas de double vitrage ? Cela vaut la peine d'être envisagé car cette solution permet de réduire considérablement les pertes de chaleur. 

Placez du papier d'aluminium contre le mur derrière vos radiateurs. De cette façon, vous évitez que la chaleur ne pénètre dans vos murs. Les magasins de bricolage vendent du papier d'aluminium avec une couche de polystyrène derrière, parfait pour cela.

Vous pouvez demander des primes d'énergie pour l'isolation.

Aérez votre maison le matin.

Il est important de bien aérer votre maison le matin, afin que l'air ne devienne pas trop humide. La chaleur se propage plus difficilement dans un environnement humide. Pour réduire les pertes d'énergie, ouvrez les fenêtres pendant 15 minutes.

Débranchez les appareils que vous n'utilisez pas.

Pour éviter le gaspillage d'énergie, débranchez tous les appareils dont vous n'avez pas besoin. 

Installez des panneaux solaires ou une pompe à chaleur

Vous pouvez installer des panneaux solaires ou une pompe à chaleur (ce n'est pas forcément avantageux dans tous les logements) afin d'utiliser uniquement l'électricité que vous produisez vous-même. Vous dépendez ainsi moins des fluctuations des prix de l'énergie. Le gouvernement flamand prévoit des primes.

Votre employeur ne peut pas imposer unilatéralement le travail à domicile. Le télétravail n'est possible que si l'employeur et l'employé ont conclu un accord à ce sujet.

Votre employeur ne peut vous obliger à télétravailler que si un accord contraignant stipule que le télétravail est obligatoire. 

En tant que salarié, vous pouvez bénéficier d'une indemnité de télétravail pouvant atteindre 142,95 euros par mois. L'indemnité s'applique à tous les salariés qui travaillent régulièrement à domicile (au moins un jour ouvrable par semaine) et elle est exonérée d'impôts et de cotisations à l'ONSS.

Votre employeur n'est pas obligé d'accorder le montant maximal. Vous n'avez donc pas automatiquement droit à la totalité du montant. Cependant, il est obligé de rembourser certaines choses si vous travaillez à domicile de manière structurelle : chauffage, électricité, petit matériel de bureau, fonctionnement et entretien d'un bureau à domicile. Il peut aussi contribuer en fournissant du matériel, comme un ordinateur portable, par exemple.

Pour répondre à cette question, vous devez examiner votre bail.

Un bail pour les étudiants doit toujours stipuler un arrangement sur les charges. Il existe plusieurs possibilités :

• Un loyer qui ne comprend aucune charge. C'est vous qui payez les charges ;
• Un loyer tout compris : un montant mensuel fixe ;
• Loyer + forfait supplémentaire pour les charges;
• Le montant du loyer + un montant supplémentaire pour les charges, calculé en fonction de votre propre consommation.

Ainsi, en fonction de votre consommation, vous êtes remboursé ou vous devez payer un supplément.

Lisez toujours attentivement ce qui est écrit dans votre bail. Le loyer ne peut pas être modifié pendant la durée de votre bail, sauf si tout le monde est d'accord (le propriétaire est toutefois autorisé à indexer une fois par an).

Si un montant fixe a été convenu, votre propriétaire ne peut pas vous demander de payer un supplément pendant la durée du bail. Un montant fixe convenu ne peut pas augmenter.

Si un montant forfaitaire a été convenu pour les coûts, il n'est pas prévu que le propriétaire puisse facturer la conversion de ce montant forfaitaire en coûts et charges réels. Cela ne peut donc se faire que si vous êtes d'accord.

Si le montant de vos charges est « variable » et dépend donc de votre consommation, vous devrez peut-être payer un supplément à la fin de l'année en fonction de votre consommation. Vous pouvez convenir avec le propriétaire d'augmenter votre acompte mensuel pour éviter de payer un montant important à la fin de l'année dans la facture finale. Mais cela ne peut se faire que d'un commun accord entre vous et le propriétaire du kot.

S'il est stipulé que votre propre consommation sera prise en compte, notez les relevés des compteurs d'électricité, de gaz et d'eau le premier jour de votre période de location. Faites signer ce relevé par le propriétaire de votre kot et notez-le dans votre bail.

La Wallonie a prolongé le statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2023.

Que permet le statut de client protégé conjoncturel ?

Ce statut de client protégé conjoncturel permet : 
• De bénéficier du tarif social pendant un an.
• D'arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget, 
• De négocier un plan de paiement raisonnable avec le fournisseur d'énergie. 

Qui a droit au statut de client protégé conjoncturel ?

Pour bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, tu (ou un membre de votre ménage) dois rentrer dans l'une de ces deux catégories : 

Catégorie 1
Tu bénéficies d'une attestation de votre CPAS ou d'un service social agréé qui reconnait que tu rencontres des difficultés financières à payer ta facture d'énergie.

Catégorie 2
Tu n’as pas payé vos factures d'énergie, votre fournisseur t’a déclaré en défaut de paiement

ET  :

• Tu es un chômeur complet indemnisé ;

OU

• Tu as perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours ;

OU

• Tu es travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et Tu as bénéficié du droit passerelle   en 2020, 2021 et 2022 ;

OU

• Tu disposes d'une attestation de sinistre établie par ton assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

Si tu rentres dans l'une de ces deux catégories, tu peux demander ce statut de client protégé conjoncturel jusqu'au 31 août 2023, dans les limites des crédits budgétaires prévus par la Wallonie. Il te permettra de bénéficier du tarif social pendant 12 mois maximum.  

Comment bénéficier du statut de client protégé conjoncturel ?

Le statut de client protégé conjoncturel peut être demandé jusqu'au 31 août 2023.

Afin de pouvoir bénéficier du statut de client protégé conjoncturel, tu dois respecter les étapes suivantes :

Si tu es dans la catégorie 1

Tu dois communiquer à ton gestionnaire de réseau de distribution le document par ton CPAS ou un service social (https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/attestation.pdf?ID=71076).

Si tu es dans la catégorie 2

Tu dois communiquer à ton gestionnaire de réseau de distribution une demande écrite qui reprend toutes les informations suivantes :

• Vos nom, prénom et adresse postale ou adresse email ;
• Une copie du courrier de défaut de paiement qui tu as été envoyé par ton fournisseur entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2022 à la suite d'un retard dans le paiement d'une ou plusieurs factures d'énergie et par lequel ton fournisseur t’informe qu'il va demander le placement d'un compteur à budget à ton domicile. Ce courrier n'est pas un courrier de rappel ou de mise en demeure mais tu as été envoyé, à défaut de réaction de ton part, à l'échéance de la mise en demeure.
• Une des attestations suivantes :
• attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que tu as été au chômage temporaire suite à la crise du coronavirus pendant au moins 14 jours;
• attestation de la caisse d'assurance sociale prouvant que tu as pu bénéficier ou que tu bénéficies du droit passerelle COVID-19;
• attestation de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage ou de toute autre allocation de chômage prouvant que tu es au chômage complet indemnisé;
• allocation de ta mutuelle prouvant que vous êtes bénéficiaire d'une intervention majorée (BIM).
• une attestation de sinistre établie par ton assureur à la suite des inondations du mois de juillet 2021 ou d'un accusé de réception d'une demande d'aide du Fonds des calamités par suite des inondations de juillet 2021

ATTENTION: Si la personne qui est titulaire du contrat n'est pas la personne dont le nom est repris dans les attestations, il convient de communiquer également un certificat de composition de ménage. Ce certificat peut être demandé à votre administration communale.

Que se passe-t-il si je deviens client protégé conjoncturel ?

Ton gestionnaire de réseau de distribution t’informera de l'octroi du statut de client protégé conjoncturel.

Tu seras alimenté par ton gestionnaire de réseau de distribution pendant un an au tarif social.

Ton fournisseur te demanderas de régler tes dettes via un plan de paiement.

Après un an, tu retourneras chez ton fournisseur historique qui t’alimentera au tarif prévu selon les conditions de ton contrat.
Attention, si tu changes de fournisseur durant l'année où tu as obtenu le statut de client protégé conjoncturel, tu perdras ton droit à ce statut et par conséquent à la possibilité de bénéficier du tarif social.